Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de services informatiques fournies par VAUCLUSE INFORMATIQUE (SASU, SIRET 937 850 063 00010).
Article 2 — Prestations
Les prestations sont définies dans le devis ou le contrat signé par les parties. Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un avenant.
Article 3 — Devis et commande
Les devis sont personnalisés et valables 30 jours. La commande est confirmée par la signature du devis ou du contrat.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros HT. TVA applicable : 20%. Paiement accepté par carte bancaire et virement bancaire. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception.
Article 5 — Contrats
Les contrats de maintenance sont conclus pour une durée de 12 à 36 mois, renouvelables. Les conditions de résiliation sont précisées dans chaque contrat.
Article 6 — Responsabilité
VAUCLUSE INFORMATIQUEs'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de ses prestations. La responsabilité est limitée au montant des prestations facturées.
Article 7 — Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de VAUCLUSE INFORMATIQUE.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 9 — Régime applicable selon le client
Les présentes CGV s'appliquent à tous les clients. Les dispositions spécifiques aux consommateurs (droit de rétractation, médiation, garanties légales) ne s'appliquent qu'aux clients particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle. Les clients professionnels sont soumis aux seules stipulations prévues à leur égard.
Article 10 — Droit de rétractation (particuliers uniquement)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : si la prestation a commencé, avec l'accord exprès et préalable du client, avant la fin du délai de rétractation, le client renonce expressément à son droit de rétractation. Dans ce cas, la prestation effectuée jusqu'à la rétractation reste due au prorata.
Pour exercer ce droit, le client peut notifier sa décision par tout moyen écrit (courrier, email) à : .
Article 11 — Médiation de la consommation (particuliers)
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre le client particulier et VAUCLUSE INFORMATIQUE, et après tentative de résolution amiable directe auprès du service client, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La désignation d'un médiateur agréé est en cours. Les coordonnées du médiateur retenu seront communiquées ici dès que cette désignation sera effective. Dans l'intervalle, tout litige peut être porté à la connaissance de la DGCCRF via signal.conso.gouv.fr.
Dernière mise à jour : 29/05/2026